Article (Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité)
Art. 4. - La sous-direction des achats :
- élabore la politique de la délégation générale pour l'armement pour les achats financés sur crédits d'équipement et en contrôle la mise en oeuvre par chaque service de programme ;
- conduit les actions destinées à développer et à entretenir les méthodes,
les procédures, les outils, les compétences et les capacités dans les domaines spécifiques à la fonction « achat » ;
- assiste les directions et les services de programme de la délégation générale pour l'armement pour l'estimation des coûts et l'analyse des prix des achats, la négociation et la gestion des contrats, l'application de la réglementation des marchés publics ;
- assure, en ce qui concerne les achats, les relations de caractère général avec les entreprises et les organisations professionnelles ainsi qu'avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement en charge de la réglementation et du contrôle des marchés publics ;
- participe à la définition des règles applicables aux contrats internes entre les organismes de la délégation générale pour l'armement.