Article (Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
« Article 10
Déclaration des redevables
Les personnes susceptibles d'être assujetties à une redevance ou de bénéficier d'une prime au titre d'une année donnée sont tenues de déclarer à l'agence les éléments nécessaires au calcul de cette redevance et de la prime éventuelle avant le 1er mars de l'année suivante.
La déclaration est établie sur un imprimé prévu à cet effet, que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se procurer au siège de l'agence.
En cas de pluralité d'établissements ou d'exploitations, les redevables effectuent une déclaration par établissement ou par exploitation.
Par définition:
- l'établissement est un site d'exploitation d'une entreprise,
topographiquement défini ;
- l'exploitation agricole est une implantation où s'exercent des activités de production agricole.
Elle est constituée du site principal d'exploitation (et généralement de l'habitation), mais elle comprend également :
- les terres exploitées à partir de la ferme ;
- les bâtiments géographiquement distincts (granges, silos, étables, etc.) qui bénéficient de moyens communs avec le bâtiment principal, notamment en ce qui concerne l'élimination des déjections animales (plan d'épandage).
Cet ensemble est placé sous l'autorité directe d'un chef d'exploitation, qui en assure la gestion courante et quotidienne pour son propre compte ou le compte d'un tiers.