Article (Décret du 26 décembre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Département de la Côte-d'Or
Communes de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Montbard, Perrigny-lès-Dijon,
Plombières-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Saulieu, Semur-en-Auxois et Talant.