Article (Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)
Art. 3. - Les indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels visés à l'article 1er ( b) du décret du 18 septembre 1979 susvisé sont fixées par le Premier ministre sur proposition du président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite des taux maximaux ci-après :
- 1 collaborateur : 2 604 F ;
- 1 collaborateur : 1 561 F.