Article (Décret no 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 54 du même décret est complété conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 719 a 720
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