Article (Arrêté du 24 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre)
Art. 2. - Au titre XVII de l'arrêté du 14 mai 1993 modifié susvisé, à l'alinéa 17.1.2.1.1 les termes : « dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par : « au 31 décembre 2004 ».