Article (Arrêté du 19 novembre 1996 portant majoration des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs)
Art. 3. - Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.