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Article (Arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Article (Arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Art. 1er. - Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du décret du 12 septembre 1994 susvisé relatif à la présentation, à la pesée, au classement et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine.