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Article (Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat)

Article (Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat)

Art. 8. - Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury.
Celui-ci comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions de catégorie A, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement et de personnalités que désignent leurs compétences.