Article (Arrêté du 28 novembre 1996 relatif à l'homologation des sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur conformément aux dispositions du règlement no 99 de Genève)
Art. 1er. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 99 susvisé aux lampes à décharge destinées à équiper les projecteurs pour véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement.