Article (Arrêté du 31 octobre 1996 portant agrément d'un centre en vue de l'analyse des échantillons prélevés au titre de la répression des fraudes)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.