Article (Arrêté du 11 février 1997 relatif à la composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral)
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.