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Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))

Art. 40. - Aux a et b du 1 du I de l'article 208 quater du code général des impôts, l'année « 1996 » est remplacée par l'année « 2001 ».