Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 9. - Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 10 000 000 F ainsi répartis :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19542 a 19557
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