Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des sièges des véhicules à moteur en ce qui concerne leur résistance et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les sièges (résistance et ancrage) et les appuis-tête)
Art. 1er. - La réception communautaire des sièges, en tant que composants, est accordée par le ministre chargé des transports aux sièges satisfaisant aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique, et en dernier lieu par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.