Article (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Art. 6. - L'arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant avec les pays tiers le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes est abrogé.