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Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))

Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))

Art. 9. - Le chapitre II du titre II du livre VII inséré dans le code pénal par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Adaptation du livre Ier


« Art. 722-1. - Le 7o de l'article 132-45 est ainsi rédigé :
« 7o S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. »