Article (Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications)
Art. 1er. - Pour 1997, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 1 988 000 F selon la ventilation suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/97 Page 917
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