Article (Arrêté du 22 octobre 1996 portant création de la mention complémentaire << essayage retouche vente >> (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16243, 2e colonne, art. 7, deuxième ligne, au lieu de « ... de 1977 », lire « ... de 1997 ».