Article (Décret no 96-1153 du 26 décembre 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles)
Art. 4. - Le centre technique de la conservation des produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.