Article (Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
II. - Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
« Sont également prises en compte, au titre des épreuves écrites d'admissibilité, les notes obtenues par le candidat lors des épreuves du contrôle continu organisé pendant l'année d'enseignement qui a précédé l'examen. Ce contrôle continu comporte trois épreuves, réparties sur trois trimestres d'enseignement et portant respectivement sur le droit patrimonial de la famille, le droit immobilier, le droit des affaires, suivant le programme annexé au présent arrêté. Chacune des trois notes de 0 à 20 ainsi obtenues est affectée du coefficient 1. » III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites de l'examen et à celles du contrôle continu, si celle-ci est égale ou supérieure à 90 sur 180. »