Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial)
Par décret en date du 26 décembre 1996, sont nommés membres de la Commission nationale d'équipement commercial : M. François Lavondès, conseiller d'Etat, président ; M. Jacques Chabrun, conseiller maître à la Cour des comptes ; M. Bernard Vieux, inspecteur général des finances ; M. Michel Dresch, inspecteur général de l'équipement ; M. Charles Urbain, désigné par le président du Sénat ; M. Claude Bellot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; M m e Marie-Claude Petit, présidente de la Fédération nationale des familles rurales, désignée par le ministre du travail et des affaires sociales ; M. Claude Nespo, désigné par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le tirage au sort prévu au b du II de l'article 11 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, pour désigner les membres de la Commission nationale d'équipement commercial dont le mandat prendra fin au terme d'une période de trois ans, est organisé, au cours de la première réunion de la commission, dans des conditions fixées par son président.