Article (Arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage)
Art. 3. - Le système embarqué d'anti-abordage doit être de type A.C.A.S. II au moins et répondre aux normes en vigueur de l'annexe X à la convention relative à l'aviation civile internationale. L'A.C.A.S. installé à bord des aéronefs français doit, en outre, être de type homologué.