Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))
Art. 4. - Dans l'article 511-11 du code pénal rédigé par l'article 716-5 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, » sont supprimés.