Article (LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
Art. 11. - Au troisième alinéa de l'article L. 89 du code du domaine de l'Etat, les mots : « définis au troisième alinéa de son article L. 156-3 » sont remplacés par les mots : « définis au II de son article L. 156-3 ».