Article (LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - Il est inséré, au chapitre premier du titre VII du livre Ier du code forestier (partie Législative), un article L. 171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-2. - Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles. »