Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine)
Art. 1er. - La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 2,80 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.