Article (Arrêté du 9 janvier 1997 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière)
Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration et le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.