Article (Arrêté du 9 janvier 1997 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière)
Art. 3. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur des suppléants est fixé à 460 F.