Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 6. - Au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, la somme « 21 400 F » est remplacée par la somme « 28 000 F » et l'année « 1983 » est remplacée par l'année « 1996 ».