Article (Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural)
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement de l'agrément est décidé par le préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté. » ;
Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
« L'instruction des candidatures à la fonction de maître exploitant et du renouvellement des agréments ainsi que la tenue du fichier des maîtres exploitants agréés sont assurées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les chambres d'agriculture. » ;
Le sixième alinéa de l'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
« A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion, dont le mode de calcul est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, est allouée à l'établissement public. »