Article (Arrêté du 29 janvier 1997 portant composition de la formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance)
Art. 1er. - La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée comprend :
M. Euvrard (Michel), président ;
M. Chetcuti (Claude) ;
M. Guery (Jean-Claude).