Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

3.4. Règles propres aux décrets de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution

Les textes de forme législative intervenus dans des matières autres que celles qui sont du domaine de la loi peuvent être modifiés par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent soit abroger les dispositions de forme législative pour les remplacer par des dispositions réglementaires, soit modifier directement les dispositions de forme législative par les nouvelles dispositions réglementaires.

Il existe deux catégories de décrets :

- décrets qui ont pour objet de modifier des textes de forme législative intervenus avant 1958 ;

- décrets qui ont pour objet de modifier des textes de forme législative postérieurs à la Constitution de 1958. Ces décrets doivent préalablement être soumis au Conseil constitutionnel.