Article (Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)
Art. 2. - Les articles 1er et 13 du décret du 18 juin 1984 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer.