Article (Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents)
Art. 3. - Au titre de la contribution afférente à l'année 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse à l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes entreprises, dès publication au Journal officiel de la République française, un acompte égal à 9 403 776,99 F (soit 9 451 032,15 F dont sont déduits 47 255,16 F au titre des frais de gestion). Le règlement du solde intervient au plus tard au 1er septembre 1997.
Par dérogation à l'article 1er, l'acompte dû au titre de la contribution afférente à l'année 1997 est versé en deux fois : un premier acompte, égal à 4 132 640,56 F (soit 4 153 407,60 F dont sont déduits 20 767,04 F au titre des frais de gestion), est versé dès publication au Journal officiel de la République française ; le second acompte, déterminé conformément à l'article 1er mais déduction faite du premier acompte, est versé au 31 décembre 1997.