Article (Décret no 97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte)
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié comme suit :
a) Au 4o, après les mots : « lorsque l'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou l'autorisation temporaire d'utilisation » ; b) Il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
« 5o Les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 et au 3o de l'article R. 5143-5-5 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit. »