Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

5.5. Participation de parlementaires à différents organismes

Sont ici considérés les organismes administratifs décisionnels ou consultatifs, non composés exclusivement de parlementaires, mais dans lesquels la présence de parlementaires, désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, a été prévue par un texte législatif ou réglementaire.

Ne sont donc pas visés les organismes dans lesquels des parlementaires sont membres de droit (par exemple comme président d'une commission permanente), ou sont désignés à un autre titre que celui de parlementaire (personnalité qualifiée, représentant des collectivités locales notamment).