4.4.3. Recueil accéléré des contreseings
Afin de mettre fin aux blocages que même la procédure des contreseings simultanés n'est pas parvenue à combattre efficacement, il a été décidé de mettre en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 1996, une procédure accélérée de recueil des contreseings pour les décrets réglementaires ayant fait l'objet soit de lettres d'accords ministériels, soit d'un procès-verbal de réunion interministérielle établi par le secrétariat général du Gouvernement. Les modalités pratiques de cette procédure spécifique sont définies par la circulaire du Premier ministre du 6 décembre 1995 figurant en annexe 11 à la présente circulaire.
Les résultats de cette expérience s'étant avérés encourageants, il a été décidé d'en pérenniser le dispositif. Le caractère dérogatoire et contraignant de ce dernier justifie toutefois un respect particulièrement rigoureux des formalités et procédures prévues dans ce cadre.