3.1.4. Envoi au secrétariat général du Gouvernement
S'agissant des projets de loi, d'ordonnance ou de décret, le ministre qui a l'initiative du projet le transmet au secrétariat général du Gouvernement.
Il faut joindre à l'envoi :
- un exposé des motifs pour les lois, un rapport de présentation pour les ordonnances et les décrets, complétés, quand il y a lieu, par l'étude d'impact prévue par la circulaire du 21 novembre 1995 (cf. annexe 2) ;
- la liste des ministres et secrétaires d'Etat intéressés ;
- les copies des lettres d'accord des ministres et secrétaires d'Etat intéressés ou le relevé des décisions établi à la suite d'un comité ou d'une réunion interministérielle tenu à l'hôtel de Matignon ;
- le nom, la qualité, l'adresse et le numéro de téléphone des fonctionnaires susceptibles d'être désignés en qualité de commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat ;
- la liste des décrets d'application rendus nécessaires par le projet de loi et le calendrier prévisionnel de publication de ces décrets ;
- le cas échéant, les avis des organismes dont la consultation est requise ;
- le cas échéant, la liste des directives que le texte a pour objet de transposer avec leurs références précises.