Article (Arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales)
Art. 3. - Les organisations syndicales précitées doivent faire connaître,
dans un délai de cinq jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, au directeur interdépartemental ou au chef du service de Château-Chinon selon le cas les noms des représentants qu'elles ont désignés pour siéger, d'une part, au comité technique paritaire interdépartemental,
d'autre part, au comité d'hygiène et de sécurité concernés.