Article (Arrêté du 6 janvier 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires)
Art. 1er. - Pour 1997, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 104 277 965 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/97 Page 1768 a 1769
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