Article (Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au 2o, les mots : « K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule » sont remplacés par les mots « K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule : » ;
II. - Les mots : « R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ; » sont remplacés par les mots : « R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ; » ;
III. - Au 5o, les mots : « Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit » sont remplacés par les mots « Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit : ».