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Article (Arrêté du 30 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale)

Article (Arrêté du 30 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale)

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté la liste nominative des membres du jury. Celui-ci comprend, sous la présidence du directeur de l'administration de la police nationale ou de son représentant, des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.