Article (Décret no 97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 1er. - La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.T.A.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.