Article (Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 12. - Le paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les termes : « 6,20 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 4,90 p. 100 ».
2o Au troisième alinéa, les termes : « 4,50 p. 100 », « 3,80 p. 100 » et « 3,05 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 3,50 p.
100, « 2,80 p. 100 » et « 2,05 p. 100 ». A compter du 1er juillet 1997,
les termes « 2,05 p. 100 » sont remplacés par les termes « 2,80 p. 100 ».