Article (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton)
Art. 2. - En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé « Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco », qui comprend l'article 121 Z quinquies ainsi rédigé :
« Art. 121 Z quinquies. - Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton. « Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées à la recette principale des impôts de Menton. »