Article (Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État)
Art. 7. - L'intitulé de la section II du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est rédigé ainsi qu'il suit :
« Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. »