Article (Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier)
Art. 12. - Au 1o de l'article 66 du même décret, les mots : « Sauf recours le cas échéant devant le juge de l'élection, » ainsi que les mots : « éligibles ou » sont supprimés.