Article (Arrêté du 17 septembre 1996 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1991 susvisé sont abrogées.