Article (Décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers)
Art. 5. - Il est établi un procès-verbal des délibérations du Conseil des marchés financiers. Mention y est faite, notamment, du nom des membres présents et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations. Le projet de procès-verbal de chaque séance est soumis à l'approbation du Conseil des marchés financiers à sa séance suivante.